Tribunal d'Instance - SAINT POL SUR TERNOISE

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Tribunal d'Instance de Saint pol sur ternoise
Tribunal d'Instance

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Sous le ressort de : Tribunal de Grande Instance à ARRAS (62000)

SAINT POL SUR TERNOISE Voir le plan

Fiche mise à jour le 26/08/2016

13 rue Roger Salengro
BP 565
62130 Saint Pol Sur Ternoise

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Localisation

TRIBUNAL D'INSTANCE | SAINT POL SUR TERNOISE
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme