Tribunal d'Instance - COULOMMIERS
 
 
 
 
 
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Tribunal d'Instance de Coulommiers
Tribunal d'Instance

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Sous le ressort de : Tribunal de Grande Instance à MEAUX (77100)
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Fiche mise à jour le 25/08/2013

22 rue Du Palais De Justice
Transféré: 08 Rue Saint-Denis Lagny Sur Marne
77120 Coulommiers

Service Du Greffe

Tél. *
Fax. *

Localisation

TRIBUNAL D'INSTANCE | COULOMMIERS
22 rue Du Palais De Justice Transféré: 08 Rue Saint-Denis Lagny Sur Marne 77120 Coulommiers
Instances sous le ressort de : TRIBUNAL D'INSTANCE
COULOMMIERS
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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo