Tribunal d'Instance
Tribunal d'Instance
Sous le ressort de : Tribunal de Grande Instance à CLERMONT FERRAND (63000)
ISSOIRE
Fiche mise à jour le 01/09/2013
19 rue Du Palais De Justice
63500 Issoire
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| TRIBUNAL D'INSTANCE | ISSOIRE |
19 rue Du Palais De Justice 63500 Issoire
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| Instances sous le ressort de : TRIBUNAL D'INSTANCE ISSOIRE |
| Tribunal de Police à ISSOIRE (63500) | Tribunal Paritaire des Baux Ruraux à ISSOIRE (63500) |
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« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu