Tribunal de Grande Instance - SAINT ETIENNE

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Tribunal de Grande Instance de Saint etienne
Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Sous le ressort de : Cour d'Appel à LYON 5EME ARR. (69005)

SAINT ETIENNE Voir le plan

Fiche mise à jour le 08/07/2014

Place Du Palais De Justice
42000 Saint Etienne

Service Du Greffe

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Greffe Correctionnel
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3Ème Chambre Civile
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu