Fiche mise à jour le 10/01/2018
Place Du Palais
06000 Nice
Service D Aide Juridictionnelle | |
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Instruction 2 | |
Audiencement | |
Service De Mr Le Procureur De La République | |
Controle Des Expertises |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | NICE |
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Instances sous le ressort de : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NICE |
Tribunal d'Instance à Menton (06500)
Tribunal d'Instance à Nice (06000) |
Maison du Droit / Centre Social à Nice (06000) |
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« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand