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Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Sous le ressort de : Cour d'Appel à POITIERS (86000)

LA ROCHELLE

Fiche mise à jour le 06/01/2016

10 rue Du Palais De Justice
17000 La Rochelle

Accueil - Greffe

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Application Des Peines	Tél.    * Fax.   *
Greffe Du Tribunal De Commerce	Tél.    * Fax.   *
Tribunal D'Instance	Tél.    *
Tribunal Des Affaires De Sécurité Sociales	Tél.    *

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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme