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Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Sous le ressort de : Cour d'Appel à RENNES (35000)

NANTES

Fiche mise à jour le 08/09/2016

19 Quai François Mitterrand
44000 Nantes

Accueil

Tél. *

Fax. *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Bureau D Aide Juridictionnelle	Tél.    *
service assistance juridique gratuite	Tél.    *
Service Des Expertises	Tél.    *
Greffe Du Tribunal De Commerce	Tél.    * Fax.   *
Conseil Des Prud'Hommes	Tél.    *
Cour Administrative D'Appel De Nantes	Tél.    *
Tribunal Administratif	Tél.    *
Tribunal Des Affaires De Sécurité Sociale	Tél.    *
Tribunal D'Instance	Tél.    *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo