Tribunal de Grande Instance - POINTE A PITRE

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Tribunal de Grande Instance de Pointe a pitre
Tribunal de Grande Instance

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Sous le ressort de : Cour d'Appel Basse terre à BASSE TERRE (97100)

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Fiche mise à jour le 16/03/2018

Place De L’Eglise
97110 Pointe A Pitre

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Localisation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | POINTE A PITRE
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Instances sous le ressort de : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
POINTE A PITRE
Maison du Droit à POINTE A PITRE (97110)

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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme