Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Grande Instance
Sous le ressort de : Cour d'Appel Basse terre à BASSE TERRE (97100)
POINTE A PITRE
Fiche mise à jour le 16/03/2018
Place De L’Eglise
97110 Pointe A Pitre
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
| Service D Aide Juridictionnelle |
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Localisation
| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | POINTE A PITRE |
Place De L’Eglise 97110 Pointe A Pitre
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| Instances sous le ressort de : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POINTE A PITRE |
| Maison du Droit à POINTE A PITRE (97110) |
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme