Tribunal de Grande Instance - BASSE TERRE

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Tribunal de Grande Instance de Basse terre
Tribunal de Grande Instance

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Sous le ressort de : Cour d'Appel Basse terre à BASSE TERRE (97100)

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Fiche mise à jour le 24/08/2013

4 Boulevard Félix Eboué
97100 Basse Terre

Service Du Greffe

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Localisation

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | BASSE TERRE
4 Boulevard Félix Eboué 97100 Basse Terre
Instances sous le ressort de : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
BASSE TERRE
Barreau & Ordre des Avocats à BASSE TERRE (97100)
Tribunal d'Instance à BASSE TERRE (97100)
Maison du Droit à BASSE TERRE (97100)

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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte