Tribunal de Grande Instance - ARRAS

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Tribunal de Grande Instance de Arras
Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Sous le ressort de : Cour d'Appel à DOUAI (59500)

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Fiche mise à jour le 08/10/2016

4 Place Des Etats D’Artois
62000 Arras

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« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu