Tribunal de Grande Instance - CAEN

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Tribunal de Grande Instance de Caen
Tribunal de Grande Instance

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Sous le ressort de : Cour d'Appel de CAEN à CAEN (14000)

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Fiche mise à jour le 05/12/2017

11 rue Dumont D'Urville
14000 Caen

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu