Tribunal de Commerce - COMPIEGNE

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Tribunal de Commerce de Compiegne
Tribunal de Commerce

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Sous le ressort de : Cour d'Appel Amiens à AMIENS (80000)

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Fiche mise à jour le 09/06/2013

7 rue Henri De Séroux
Palais De Justice
BP 60207
60200 Compiegne

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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo