Recherche de Cours d'Appel - Département Rhône 69

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Rhône (69)

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  • Cour d'Appel Cour d'Appel à Lyon 5ème Arr. 69005 voir la fiche
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme