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Champagne-Ardenne

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  • Cour d'Appel Cour d'Appel à Reims 51100 voir la fiche
  • Cour d'Appel Cour d'Appel à Charleville Mezieres 08000 voir la fiche
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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo