Recherche de Cours d'Appel - Département Lot-et-Garonne 47

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Lot-Et-Garonne (47)

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  • Cour d'Appel Cour d'Appel à Agen 47000 voir la fiche
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu