Cour de Cassation - PARIS 1ER ARR.

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Cour de Cassation de Paris 1er arr.
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Fiche mise à jour le 22/09/2015

5 Quai De L’Horloge
75001 Paris

Première Présidence

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Procureur Général - Parquet Général
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Premier Président
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1Ere Chambre Civile
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2Ème Chambre Civile
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Président De La Chambre
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Première Présidence
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Service De Documentation
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Bureau Aide Juridictionnelle
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Accueil
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu