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Cour de Cassation de Paris 1er arr.
Cour de Cassation

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Fiche mise à jour le 22/09/2015

5 Quai De L’Horloge
75001 Paris

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu