Cour d'Appel
Cour d'Appel
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
NOUMEA
Fiche mise à jour le 12/09/2013
2 Boulevard Extérieur
Faubourg Blanchot B.p. F4
98800 Noumea
Tél.
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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR D'APPEL | NOUMEA |
2 Boulevard Extérieur Faubourg Blanchot B.p. F4 98800 Noumea
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| Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL NOUMEA |
| Tribunal de Grande Instance à NOUMEA (98800) |
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme