Cour d'Appel - MAMOUDZOU

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Cour d'Appel de Mamoudzou
Cour d'Appel

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Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

MAMOUDZOU Voir le plan

Fiche mise à jour le 14/09/2013

Palais De Justice
BP 106
97600 Mamoudzou

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Localisation

COUR D'APPEL | MAMOUDZOU
Palais De Justice BP 106 97600 Mamoudzou
Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL
MAMOUDZOU
Tribunal de Grande Instance à MAMOUDZOU (97600)

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu