Cour d'Appel
Cour d'Appel
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
MAMOUDZOU
Fiche mise à jour le 14/09/2013
Palais De Justice
BP 106
97600 Mamoudzou
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR D'APPEL | MAMOUDZOU |
Palais De Justice BP 106 97600 Mamoudzou
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| Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL MAMOUDZOU |
| Tribunal de Grande Instance à MAMOUDZOU (97600) |
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« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo