Cour d'Appel - FORT DE FRANCE

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Cour d'Appel de Fort de france
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Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 13/09/2016

28 rue Victor Schoelcher
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COUR D'APPEL | FORT DE FRANCE
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Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL
FORT DE FRANCE
Tribunal de Grande Instance à FORT DE FRANCE (97200) Tribunal de Commerce à CAYENNE (97300)

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« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus