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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

FORT DE FRANCE

Fiche mise à jour le 13/09/2016

28 rue Victor Schoelcher
97200 Fort De France

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Greffe Pénal	Tél.    * Fax.   *
service assistance juridique gratuite	Tél.    *
Aide Juridictionnelle	Tél.    *

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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte