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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

TOULOUSE

Fiche mise à jour le 19/09/2013

10 Place Du Salin
BP 7008
31000 Toulouse

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Tél. *

Fax. *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Chambre Sociale	Tél.    * Fax.   *
Chambre De L ’Instruction	Fax.   *
Service Des Référés	Fax.   *
Secrétariat De La Cour	Tél.    * Fax.   *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme