Cour d'Appel
Cour d'Appel
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
TOULOUSE
Fiche mise à jour le 19/09/2013
10 Place Du Salin
BP 7008
31000 Toulouse
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
| Chambre Sociale | |
|---|---|
| Chambre De L ’Instruction | |
| Service Des Référés | |
| Secrétariat De La Cour |
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR D'APPEL | TOULOUSE |
10 Place Du Salin BP 7008 31000 Toulouse
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| Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL TOULOUSE |
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« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert