Cour d'Appel - NIMES

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Cour d'Appel de Nimes
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Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 12/09/2013

Boulevard De La Libération
30000 Nimes

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Cabinet D Instruction
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Parquet De Nimes
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Service De L'Application Des Peines
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu