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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

VERSAILLES

Fiche mise à jour le 22/09/2015

5 rue Carnot
BP 1113
78000 Versailles

Accueil

Tél. *

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : 9h00 - 12h00      Après-midi : 13h00 - 17h00

• Informations

• Contacter par Email

Greffe Audiencement Instruction	Tél.    * Tél.    * Fax.   * Fax.   *
Greffe De La 1Ere	Tél.    * Fax.   *
Parquet Général	Tél.    * Tél.    * Fax.   *
Greffe Parquet	Tél.    * Fax.   *
Greffe De 9 Ème Chambre	Tél.    * Fax.   *
Greffe De La 10Ème	Fax.   *
2Ème Chambre	Fax.   *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu