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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

VERSAILLES

Fiche mise à jour le 04/10/2018

5 rue Carnot
BP 1113
78000 Versailles

Accueil Greffe

Tél. *

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : 9h00 - 12h00      Après-midi : 13h00 - 17h00

• Informations

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Greffe Audiencement Instruction	Tél.    * Tél.    * Fax.   * Fax.   *
Greffe De La 1Ere	Tél.    * Fax.   *
Parquet Général	Tél.    * Tél.    * Fax.   *
Greffe Parquet	Tél.    * Fax.   *
Greffe De 9 Ème Chambre	Tél.    * Fax.   *
Greffe De La 10Ème	Fax.   *
2Ème Chambre	Fax.   *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo