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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

PARIS 1^er ARR.

Fiche mise à jour le 15/08/2017

34 Quai Des Orfèvres
75001 Paris

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Tél. *

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Aide Juridictionnelle	Tél.    * Fax.   *
Chambre De L Instruction	Tél.    *
Chambre Instruction Pole N° 7	Fax.   *
Chambres Sociales	Fax.   *
Pole 5 - Chambre 3Ème	Fax.   *
Greffe 3Ème Chambre Pôle 1	Fax.   *
Audiencement	Fax.   * Fax.   *
Greffe Civil	Fax.   *
Greffe 14Ème Chambre	Fax.   *
Serivice Des Etrangers Pole 2 Chambre 11	Tél.    * Fax.   *
Service Des Etrangers	Tél.    * Tél.    * Fax.   *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu