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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

PARIS 1^er ARR.

Fiche mise à jour le 15/08/2017

34 Quai Des Orfèvres
75001 Paris

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

• Informations

Aide Juridictionnelle	Tél.    * Fax.   *
Chambre De L Instruction	Tél.    *
Chambre Instruction Pole N° 7	Fax.   *
Chambres Sociales	Fax.   *
Pole 5 - Chambre 3Ème	Fax.   *
Greffe 3Ème Chambre Pôle 1	Fax.   *
Audiencement	Fax.   * Fax.   *
Greffe Civil	Fax.   *
Greffe 14Ème Chambre	Fax.   *
Serivice Des Etrangers Pole 2 Chambre 11	Tél.    * Fax.   *
Service Des Etrangers	Tél.    * Tél.    * Fax.   *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme