Cour d'Appel - PARIS 1ER ARR.

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Cour d'Appel de Paris 1er arr.
Cour d'Appel

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Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 15/08/2017

34 Quai Des Orfèvres
75001 Paris

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu