Cour d'Appel - BASTIA

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Cour d'Appel de Bastia
Cour d'Appel

Cour d'Appel Bastia

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 20/10/2014

Rond Point De Moro Giafferi
20200 Bastia

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Localisation

COUR D'APPEL | BASTIA
Rond Point De Moro Giafferi 20200 Bastia
Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL
BASTIA
Tribunal de Grande Instance à AJACCIO (20000) Tribunal de Grande Instance à BASTIA (20200)

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu