Cour d'Appel - BASTIA

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Cour d'Appel de Bastia
Cour d'Appel

Cour d'Appel Bastia

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 20/10/2014

Rond Point De Moro Giafferi
20200 Bastia

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Localisation

COUR D'APPEL | BASTIA
Rond Point De Moro Giafferi 20200 Bastia
Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL
BASTIA
Tribunal de Grande Instance à AJACCIO (20000) Tribunal de Grande Instance à BASTIA (20200)

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« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre