Cour d'Appel
Cour d'Appel
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
RENNES
Fiche mise à jour le 07/10/2015
Place Du Parlement De Bretagne
35000 Rennes
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
| Chambre Spéciale Des Mineurs (Pénal) |
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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR D'APPEL | RENNES |
Place Du Parlement De Bretagne 35000 Rennes
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| Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL RENNES |
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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac