Cour d'Appel
Cour d'Appel
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
RENNES
Fiche mise à jour le 07/10/2015
Place Du Parlement De Bretagne
35000 Rennes
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
| Chambre Spéciale Des Mineurs (Pénal) |
|---|
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR D'APPEL | RENNES |
Place Du Parlement De Bretagne 35000 Rennes
|
|
| Instances sous le ressort de : COUR D'APPEL RENNES |
Pour signaler une erreur sur cette page, veuillez cliquer ici.
« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais