Cour d'Appel - CAEN

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Cour d'Appel de Caen
Cour d'Appel

Cour d'Appel de CAEN

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

CAEN Voir le plan

Fiche mise à jour le 27/05/2015

Place Gambetta
14000 Caen

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
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Service De La Chambre D'Instruction
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Service des Expertises
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu