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Cour d'Appel

Cour d'appel AGEN

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

AGEN

Fiche mise à jour le 20/09/2017

Avenue De Lattre De Tassigny
Place Armand Fallières
47000 Agen

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : 08h30 - 12h00      Après-midi : 13h30 - 17h30

• Informations

• Contacter par Email

Servive De Consultations Juridiques Gratuites	Tél.    * Tél.    *
Chambre De L’Application Des Peines	Tél.    * Tél.    * Fax.   *
Greffe De La Chambre D'Instruction	Tél.    * Tél.    * Fax.   *

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu