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Cour d'Appel

Cour d'appel AGEN

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

AGEN

Fiche mise à jour le 20/09/2017

Avenue De Lattre De Tassigny
Place Armand Fallières
47000 Agen

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : 08h30 - 12h00      Après-midi : 13h30 - 17h30

• Informations

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Servive De Consultations Juridiques Gratuites	Tél.    * Tél.    *
Chambre De L’Application Des Peines	Tél.    * Tél.    * Fax.   *
Greffe De La Chambre D'Instruction	Tél.    * Tél.    * Fax.   *

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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo