Cour d'Appel - AGEN

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Cour d'Appel de Agen
Cour d'Appel

Cour d'appel AGEN

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 20/09/2017

Avenue De Lattre De Tassigny
Place Armand Fallières
47000 Agen

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu