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Cour d'Appel de Agen
Cour d'Appel

Cour d'appel AGEN
Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)
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Fiche mise à jour le 20/09/2017

Avenue De Lattre De Tassigny
Place Armand Fallières
47000 Agen

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« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre