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Cour d'Appel

Cour d'Appel

Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

COLMAR

Fiche mise à jour le 08/12/2017

9 Avenue Raymond Poincaré
BP 549
68000 Colmar

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

Horaires d’ouverture :

Matin : Non Défini.      Après-midi : Non Défini.

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Service D Aide Juridictionnelle	Tél.    * Tél.    * Fax.   *
Greffe	Fax.   *
Service De L’Audiencement	Tél.    * Fax.   *
Première Présidence	Tél.    * Fax.   *
Secretariat Du Procureur	Fax.   *
Juge Des Libertés	Fax.   *
Tribunal De Grande Instance	Tél.    *
Cour D'Assises	Tél.    *
Tribunal D'Instance Colmar	Tél.    *
Conseil De Prud'Hommes	Tél.    *

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu