Cour d'Appel - COLMAR

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Cour d'Appel de Colmar
Cour d'Appel

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Sous le ressort de : Cour de Cassation à PARIS 1ER ARR. (75001)

COLMAR Voir le plan

Fiche mise à jour le 31/10/2016

9 Avenue Raymond Poincaré
BP 549
68000 Colmar

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
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« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo