Cour Administrative d'Appel - LYON 3EME ARR.

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Cour Administrative d'Appel de Lyon 3eme arr.
Cour Administrative d'Appel

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Sous le ressort de : Conseil d'état à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 19/09/2013

184 rue Duguesclin
Palais De Juridictions Administratives
69003 Lyon

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Greffe De La 4Ème Chambre
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Localisation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | LYON 3ème ARR.
184 rue Duguesclin Palais De Juridictions Administratives 69003 Lyon
Instances sous le ressort de : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
LYON 3ème ARR.
Tribunal Administratif à CLERMONT FERRAND (63000)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme