Cour Administrative d'Appel - MARSEILLE 6EME ARR.

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Cour Administrative d'Appel de Marseille 6eme arr.
Cour Administrative d'Appel

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Fiche mise à jour le 15/10/2017

45 Boulevard Paul Peytral
13006 Marseille

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | MARSEILLE 6ème ARR.
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« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte