Cour Administrative d'Appel
Cour Administrative d'Appel
Sous le ressort de : Conseil d'état à PARIS 1ER ARR. (75001)
PARIS 4ème ARR.
Fiche mise à jour le 17/03/2015
68 rue François Miron
75004 Paris
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | PARIS 4ème ARR. |
68 rue François Miron 75004 Paris
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| Instances sous le ressort de : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL PARIS 4ème ARR. |
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Tribunal Administratif à MAMOUDZOU (97600)
Tribunal Administratif à MELUN (77000) |
Tribunal Administratif à PARIS 4EME ARR. (75004)
Tribunal Administratif à CERGY (95000) |
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« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac