Cour Administrative d'Appel - PARIS 4EME ARR.

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Cour Administrative d'Appel de Paris 4eme arr.
Cour Administrative d'Appel

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Sous le ressort de : Conseil d'état à PARIS 1ER ARR. (75001)

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Fiche mise à jour le 17/03/2015

68 rue François Miron
75004 Paris

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* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Horaires d’ouverture :

Matin : 09h30 - 12h30      Après-midi : 13h30 - 16h30

Localisation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | PARIS 4ème ARR.
68 rue François Miron 75004 Paris
Instances sous le ressort de : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme