Cour Administrative d'Appel
Cour Administrative d'Appel
Sous le ressort de : Conseil d'état à PARIS 1ER ARR. (75001)
PARIS 4ème ARR.
Fiche mise à jour le 17/03/2015
68 rue François Miron
75004 Paris
* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par Actes-Types.com. Pourquoi ce numéro?
Localisation
| COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | PARIS 4ème ARR. |
68 rue François Miron 75004 Paris
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| Instances sous le ressort de : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL PARIS 4ème ARR. |
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Tribunal Administratif à MAMOUDZOU (97600)
Tribunal Administratif à MELUN (77000) |
Tribunal Administratif à PARIS 4EME ARR. (75004)
Tribunal Administratif à CERGY (95000) |
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu