LATAPIE Laurent Avocat à FREJUS – Avocat Conseil Laurent LATAPIE – Avocat Gratuit Me LATAPIE Avocat du Barreau & Ordre Avocats de DRAGUIGNAN (83300)

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Laurent LATAPIE Avocat
Avocat
Langues : Anglais

Date de nomination : 01/2012
N° de Toque : 96546
Anniversaire: (J-107) Anniversaire: (J-107)


Fiche mise à jour le 25/04/2016

Me LATAPIE Laurent

Avocat à Frejus


Adresse : 194 rue De La République - FREJUS

Spécialité juridique : Droit de la Copropriété Droit Bancaire & Financier Droit des Procédures Collectives

Services : Vacation, Postulation

N° TVA intracommunautaire : FR 01 539 113 548 Voir la fiche RCS
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Domaines de compétence juridique :

Domaines d’activité

Droit de l’entreprise en difficulté Droit de la copropriété Droit de la saisie immobilière Droit bancaire Droit du sur endettement

Présentation du Cabinet :

- Passionné de droit économique et des affaires, de droit bancaire, mais également de droit de la copropriété , de droit immobilier, de droit des suretés, de droit des voies d’exécution et de la saisie immobilière, de droit des baux d’habitation et des baux commerciaux ; - Je demeure également très attaché à des domaines d’intervention liés au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la famille, au droit des contrats et de la responsabilité.

Diplômes et formation :

- Maîtrise de droit carrières judiciaires et sciences criminelles. - Auditeur IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale) - Formation DESS Police Sécurité et droits fondamentaux de la personne. - Formation DECF - Formation comptable et bancaire - Master II recherche droit économique et des affaires - Doctorat en droit économique et des affaires Thèse sur le ’soutien bancaire d’une entreprise en difficulté. - Master

Publications :

Publications et Autres non communiquées

Compétences juridiques spécifiques :

  • Vacation
  • Postulation
  • Vente immobilière

Informations mises à jour le 25/04/2016

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Responsabilité du mandataire judiciaire
18 déc. 2012
Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des ... lire la suite
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18 déc. 2012
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant ... lire la suite
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18 déc. 2012
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Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés
18 déc. 2012
Il convient de s'intéresser à l'hypothèse, oh combien classique, d'une vente immobilière, pour laquelle l'acte notarié comprend une clause de non ... lire la suite
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30 déc. 2012
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat dans l'élection de son mandat, sans avoir à prendre en ... lire la suite
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13 janv. 2013
Une personne qui n'est plus propriétaire d'un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu'en contrepartie, elle assure la ... lire la suite
SCI et associé ayant apporté son concours financier.
21 janv. 2013
Quelles sont les voies de droit de l'associé d'une sci qui ne paye pas les apports qu'il a effectué en compte courant? peut-il se retourner contre les autres ... lire la suite
SCI et obligation aux dettes des associés
23 janv. 2013
Les associés d'une société civile, par ailleurs associés d'une selarl peuvent ils échapper à l'obligation aux dettes qui pèse sur eux ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !
18 févr. 2013
Les promesses des banques n'engagent que ceux qui les écoutent.quelques conseils et questions de bon sens à l'ouverture d'un ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées
25 févr. 2013
Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l'hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative
7 mars 2013
L'agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l'impayé de loyers du locataire ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque
17 mars 2013
La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d'un prêt "complexe" en devises ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et prêt en devises étrangères
20 mars 2013
La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d'impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE L’obligation de qualité - résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste
15 avr. 2013
Qu'en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individu
29 avr. 2013
L'article l 231-10 du code de la construction et de l'habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d'émettre son offre ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse
7 juin 2013
Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l'établissement financier dans la fameuse affaire sun ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation
27 juin 2013
Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité
28 juin 2013
Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d'échapper au principe ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Responsabilité du chirurgien et pose de prothèse
26 août 2013
Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés
30 août 2013
Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? le locataire peut il valablement ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Responsabilité de l?hôtelier en cas de vol des effets personnels de son client
12 sept. 2013
Quelle est donc la responsabilité qui pèse sur l'hôtelier en cas de vol de bagage ou d'effets personnels d'un client de son ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi
26 sept. 2013
Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? dans la négative, le mandataire liquidateur peut il ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire
17 nov. 2013
Peut on imposer à l'associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d'une sci par un nouveau vote à la majorité ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif
17 nov. 2013
Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d'une procédure collective. peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque
18 nov. 2013
Nonobstant l'adage « erreur ne vaut pas compte », l'emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Responsabilité du Syndic de copropriété: gestion financière, levée des réserves mise en jeu des g
9 déc. 2013
Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. suite à la ... lire la suite
Fosse septique et obligations d'investigations et de conseil de l'agent immobilier
19 janv. 2014
L’acquéreur d’un bien immobilier peut il engager la responsabilité d’un agent immobilier au titre du vice caché et du défaut d’information et du conseil en cas d’absence de système ... lire la suite
Diagnostic d'assainissement et vice caché de la fosse septique
22 janv. 2014
L'omission du diagnostic d'assainissement est-elle source de responsabilité du vendeur en cas d'action de l'acquéreur en vice caché relatif à la fosse septique? ... lire la suite
Prêts structurés utilisés par les collectivité territoriales
4 févr. 2014
La commune, ou tout autre collectivité territoriale est-elle en droit d'engager la responsabilité de l'établissement bancaire en cas de manquements à ses obligations lors de l'octroi ... lire la suite
La suspension judiciaire des échéances d'un prêt
23 mars 2014
Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d'un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu'un procès en responsabilité contre ... lire la suite
Bail emphytéotique et révision des loyers commerciaux
6 avr. 2014
Un preneur à bail emphytéotique est-il soumis aux critères de révision des loyers commerciaux, notamment lorsque les facteurs locaux de commercialité évoluent ... lire la suite
Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien
15 mai 2014
la loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. en contre partie de l’aide de l’etat, la collectivité doit ... lire la suite
Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.
15 mai 2014
Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un emprunt structuré proposé aux collectivités ... lire la suite
Spécificité d'un prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession
15 mai 2014
Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article l.527-1 du code du commerce? quel est le sort de ce stock lorsque ... lire la suite
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce
15 mai 2014
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? quels sont ... lire la suite
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins
8 juin 2014
Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ... lire la suite
Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI
1 juil. 2014
La saisie attribution frappant une sci sur ces revenus locatifs , lui permet-elle de se défendre si elle envisage de présenter un plan de ... lire la suite
La responsabilité personnelle d'un gérant de SARL
1 juil. 2014
Le défaut de souscription d'une assurance engage t'elle la responsabilité personnelle du gérant d'une sarl? rappel de la notion de faute séparable des fonctions du ... lire la suite
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
6 juil. 2014
Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des ... lire la suite
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
28 juil. 2014
Une sci poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites ... lire la suite
Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous
13 août 2014
Le demandeur d'emploi, qui se retrouve radié de pôle emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu'il a été absent à un rendez-vous, a t'il un recours pour contester ... lire la suite
Saisie immobilière et procédure de surenchère
13 août 2014
En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de sarl peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester ... lire la suite
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance
27 août 2014
L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? ... lire la suite
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale
2 sept. 2014
La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait ... lire la suite
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
22 sept. 2014
La réforme de la cotation banque de france permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique, entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles ... lire la suite
Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable
1 oct. 2014
La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la ... lire la suite
Le remboursement d’acompte et le cuisiniste (une fable moderne…)
24 oct. 2014
Dans quelles conditions, le consommateur qui a signé un bon de commande chez un cuisiniste et qui a versé un acompte important? entre techniques de vente agressive et erreurs dans les ... lire la suite
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !
2 nov. 2014
Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et ... lire la suite
CDD d'usage utilisés par les clubs sportifs, rupture et rémunération
16 nov. 2014
Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de ... lire la suite
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
17 nov. 2014
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations ... lire la suite
Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
26 nov. 2014
L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? l’établissement ... lire la suite
Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d'octroi du prêt
11 déc. 2014
Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche ... lire la suite
Epilogue Sun Water et résiliation judiciaire du contrat de financement
16 déc. 2014
La cour d’appel de toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire sun water. analyse et conséquences, quant à la résiliation judiciaire du contrat ... lire la suite
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes
18 janv. 2015
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement ... lire la suite
Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace
25 janv. 2015
Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en ... lire la suite
La réforme du contrat d’édition de 2014, l’intégration des oeuvres numériques
11 févr. 2015
Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux œuvres ... lire la suite
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi
12 févr. 2015
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à ... lire la suite
Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune
15 févr. 2015
Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d’un chemin rural, la commune a t’elle la charge de l’entretien dudit chemin rural ... lire la suite
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie
21 mars 2015
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? lorsque les notions de capital ou de principal se confondent ... lire la suite
Saisie immobilière, cession de créance et retrait litigieux
25 mars 2015
Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande de retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une ... lire la suite
Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel
13 mai 2015
Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie ... lire la suite

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« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King