Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation PINATEL François Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation PARIS 7EME ARR. - Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation François PINATEL PARIS 7EME ARR.

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François PINATEL Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation
Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation
Langues : Anglais

Date de nomination : 04/2005
Anniversaire: (J-8) Anniversaire: (J-8)


Fiche mise à jour le 23/07/2018

Me PINATEL François

Avocat au Conseil d’État & Cour de Cassation à Paris 7ème Arr.


Adresse : 197 Boulevard Saint Germain - PARIS 7EME ARR.

N° TVA intracommunautaire: FR 46 482 301 439 Voir la fiche RCS
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Me PINATEL François s'est enregistré auprès du tribunal de commerce de Barreau de Paris 1er arr. en 2005, il exerce sous la forme juridique Exercice libéral, et est immatriculé avec le code 6910Z qui correspond au secteur Activité Juridique – Avocat voir k-bis.
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Adresse Professionnelle :
197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris
Instances Principales :
Cour d'Appel Cour Administrative d'Appel Conseil d'état Cour de Cassation

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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu